Acquisition de la nationalité française

1 - Connaissance de la langue française - modification des conditions d’évaluation

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité a modifié les conditions dans lesquelles les postulants à la nationalité française (par déclaration à raison du mariage et par décret de naturalisation ou de réintégration) doivent justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Le niveau de connaissance de la langue française requis est caractérisé par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen de référence pour les langues adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans la recommandation du 2 juillet 2008. Il s’agit d’un niveau uniquement oral de maîtrise de la langue.

Ce niveau de connaissance de la langue française est à justifier par la production :

• soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets ;

• soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;

• soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;

• soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :

  • test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (Site internet CIEP : http://www.ciep.fr)
  • test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (Site internet CCIP : http://www.fda.ccip.fr)

Vous pouvez notamment vous renseigner auprès de l’Institut français de Turquie sur le moyen d’obtenir le Diplôme d’Etudes de Français Langue étrangère (DELF), niveau B1, ou une attestation de réussite au Test de Connaissance du Français (TCF) ou au Test d’Evaluation de Français (pour plus d’informations cliquez ici )

2 - Acquisition de la nationalité française par déclaration (mariage)

il s’agit de l’article 21-2 du code civil (Loi N° 2006-911 du 24 juillet 2006, art. 79) :

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français ».

3 - Acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation (assimilation à résidence en France)

Les personnes résidant habituellement à l’étranger peuvent solliciter leur naturalisation, à condition qu’elles justifient bénéficier d’une assimilation à résidence décrite à l’article 21-26 1° du code civil en vertu duquel "est assimilé à la résidence en France, lorsque cette résidence constitue une condition d’acquisition de la nationalité française, une activité professionnelle, publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Avant de constituer votre dossier vous devez impérativement prendre un premier rendez-vous auprès du service de la nationalité (cliquer ici)

publié le 14/07/2017

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