Aide à la scolarité des lycéens français scolarisés en terminale dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

09/10/2007 Aide à la scolarité des lycéens français scolarisés en terminale dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

1) Présentation générale du dispositif

a) le renforcement de l’aide à la scolarité au bénéfice des élèves français scolarisés en terminale dans un établissement d’enseignement français à l’étranger a été décidé par le Chef de l’Etat. Il consiste en une prise en charge, sous conditions, du coût de leur scolarité par la collectivité nationale.

b) Les familles sont priées de noter :
- que la présentation d’un dossier de prise en charge est totalement indépendante de la procédure d’inscription des enfants dans les établissements
- que la prise en charge de la scolarité ne constitue pas un droit, dans la mesure où elle s’inscrit dans un cadre budgétaire limité
- que les frais de scolarité de :mandés par les établissements doivent être acquittés à leur échéance ; si la demande de prise en charge est acceptée, le montant pris en charge sera remboursé par l’établissement aux familles.

c) La procédure appliquée pour l’année scolaire 2007-2008 est une procédure transitoire. Les familles remettront les dossiers de prise en charge au lycée qui les transmettra au Consulat général après avis. Le Consulat général les transmettra ensuite à l’AEFE où elles seront examinées dans le cadre d’une commission nationale. La notification de la décision sera effectuée par le Consulat général. Pour les enfants inscrits en terminale et pour lesquels une demande de bourse a été rejetée, une demande de prise en charge peut être présentée dans le cadre de la nouvelle procédure.

d) Date limite de dépôt des dossiers. Le dossier devra être remis à l’établissement scolaire (chargé de le transmettre au Consulat général) le 5 février 2008 au plus tard.

2) Conditions d’accès

3) Formalités de demande

publié le 19/10/2007

haut de la page