Conditions d’accès

Situation de la famille :

- Résidence de la famille (père et/ou mère) dans le pays où est situé l’établissement de scolarisation

- Régularité de la situation de la famille au regard des prestations sociales en France

- Justification de l’imposition (ou de la non imposition) sur le revenu et du pays d’imposition

- Ressources : il pourra être tenu compte du revenu brut de la famille


Situation des enfants :

Ils doivent :
- être de nationalité française
- être inscrits au registre des Français établis hors de France auprès du Consulat général de France (ou de la section consulaire) de leur circonscription de résidence
- ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important (19 ans dans l’année d’entrée en terminale). Des dérogations peuvent être accordées dès lors qu’une situation particulière le justifie (handicap, maladie,
évènements imprévisibles entraînant une interruption de la scolarité …)
- fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Education nationale. Dérogation possible pour les établissements ayant passé une convention avec le Centre National d’Enseignement à distance (CNED).

Autres aides à la scolarité ou autres éléments de rémunération liés à la charge d’enfants :

Dans le cas où les demandeurs bénéficient par ailleurs d’une aide directe ou indirecte à la scolarité de leurs enfants scolarisés en terminale quel que soit son type (prise en charge totale ou partielle de la scolarité par l’employeur, versement par l’employeur d’un élément de rémunération incluant tout ou partie de la scolarité, aide versée par une collectivité territoriale, un état étranger, un établissement d’enseignement…), cette aide est prise en compte préalablement à toute prise en charge. Il en est également ainsi des réductions tarifaires ou des exonérations consenties par les établissements.

Pour les personnels de l’Etat et de ses établissements publics, dont l’AEFE, les majorations familiales ou
avantages familiaux sont pris en compte dans le calcul de la prise en charge.

Dans le cas où l’aide à la scolarité ou les éléments de rémunération liés à la charge d’enfants ne couvrent
que partiellement les frais de scolarité appelés par l’établissement, une prise en charge partielle
correspondant aux frais de scolarité restant à la charge de la famille peut être accordée.

Aucune prise en charge par l’Etat des frais de scolarité n’est possible pour les familles bénéficiant déjà par
ailleurs d’une prise en charge totale de ces frais.

publié le 15/10/2007

haut de la page