Constitution des dossiers : - Liste des documents à fournir - Foire aux questions

Liste des documents à fournir pour la constitution de votre dossier :
UN SEUL DOSSIER DOIT ETRE CONSTITUE PAR COUPLE

- Pour obtenir le certificat de capacité à mariage (CCAM)

- Pour obtenir la transcription de votre acte de mariage

FOIRE AUX QUESTIONS

En quoi consiste ce nouveau système ? est ce que c’est la loi qui change ?

Non, la loi sur le contrôle de la validité des mariages datant du 14 novembre 2006 continue à être appliquée (notamment obligation de solliciter, avant le mariage, la délivrance d’un certificat de capacité à mariage en faveur du conjoint franco-français ou franco-turc)

Ce qui change : il n’y a plus besoin d’obtenir un rendez vous auprès du service de l’état civil pour déposer un dossier pour la délivrance du certificat de capacité à mariage et pour demander la transcription du mariage : le dossier est à envoyer par courrier au service de l’état civil qui procède aux vérifications nécessaires avant de délivrer le certificat de capacité à mariage ou de procéder à la transcription du mariage.

Attention : le traitement par correspondance ne concerne que le dépôt des dossiers : le certificat de capacité à mariage, le livret de famille français et les copies d’acte de mariage, ne vous seront pas envoyés par courrier : il vous faudra vous déplacer au Consulat pour venir les retirer.

A partir de quand s’applique ce nouveau système ?

A compter du 15 février 2008, la réception des dossiers pour la délivrance des certificats de capacité à mariage et pour les demandes de transcription de mariage se fait par correspondance.

Est ce que cela signifie qu’il n’y a plus d’audition des époux par le service d’état civil ?

Oui et non : le service de l’état civil peut, s’il l’estime nécessaire, convoquer à tout moment les époux ou les futurs époux pour une audition, en cas de doute sur la validité de l’union ou du projet d’union.

Si nous ne sommes pas concernés par une audition, est ce que cela signifie que nous pouvons suivre l’intégralité de la procédure sans être amenés à nous déplacer au consulat ?

Non : même dans ce cas, il est nécessaire de se déplacer au consulat :
- une fois avant le mariage, pour venir retirer le certificat de capacité à mariage
- une fois après le mariage, c’et à dire à l’issue de la transcription, pour venir retirer le livret de famille français et les copies d’acte de mariage

Mais il n’est pas obligatoire que les deux conjoints se déplacent : le conjoint résidant en turquie peut venir seul retirer les documents au consulat


Nous avons déjà obtenu un ou des rendez vous auprès du service de l’état civil : que devons nous faire ?

- Nous avons obtenu un rendez vous pour la transcription du mariage avant le 15 février 2008 :
Nous venons comme prévu au rendez vous déposer le dossier de demande de transcription de mariage

- Nous avons obtenu un premier rendez vous pour la délivrance d’un certificat de capacité à mariage avant le 15 février, et un second rendez vous pour la transcription du mariage après le 15 février :
- à la date du premier rendez vous, nous nous déplaçons au consulat comme prévu pour demander la délivrance du certificat de capacité à mariage ;
- pour ce qui est du deuxième rendez vous (transcription du mariage), le consulat va nous contacter par téléphone, à compter du 1er février 2008, pour confirmer son annulation ou son maintien.

- Nous avons obtenu les deux rendez vous (un premier rendez vous pour la délivrance d’un certificat de capacité à mariage et un second rendez vous pour la transcription du mariage) après le 15 février :
le consulat va nous contacter par téléphone, à compter du 1er février 2008, pour nous confirmer l’annulation ou le maintien de ces deux rendez vous en fonction de notre situation

Bon à savoir : le consulat pourra éventuellement nous proposer à cette occasion d’avancer la date de nos rendez vous en fonction des nouvelles disponibilités ainsi offertes.


Concrêtement, comment se passe le traitement des dossiers par correspondance ?

1) délivrance du certificat de capacité à mariage

Je regarde sur le site internet la liste des documents à fournir pour la délivrance d’un certificat de capacité à mariage et je prépare le dossier que je mets sous enveloppe, en n’oubliant pas de marquer au dos de l’enveloppe l’adresse à laquelle je souhaite que le consulat me réponde.

J’envoie le dossier sous enveloppe dûment affranchi à l’adresse suivante :

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ISTANBUL
Service Etat Civil
Bureau numéro 2
Istiklal caddesi, numéro 4, 34435 TAKSIM, ISTANBUL, TURQUIE

A réception, le service de l’état civil contrôle que le dossier est bien complet.

- Si le dossier est incomplet, je reçois un courrier indiquant la liste des documents manquants à fournir pour le compléter.

- Si le dossier est complet, je reçois un accusé réception qui m’informe de la situation de mon dossier et de la procédure à suivre pour retirer le certificat de capacité à mariage

Rappel : le consulat peut, au vu du dossier, même si celui ci est complet, décider de nous convoquer, moi et mon futur conjoint, pour une audition

Rappel : Une fois en possession du certificat de capacité à mariage et avant la célébration du mariage (= NIKAH) devant la mairie turque de mon choix, je dois présenter ce certificat de capacité à mariage aux autorités turques, c’est à dire auprès de la préfecture d’Istanbul (= VALILIK).

2) transcription du mariage dans les registres de l’état civil du Consulat

Je regarde sur le site internet la liste des documents à fournir pour la transcription du mariage et je prépare le dossier que je mets sous enveloppe, en n’oubliant pas de marquer au dos de l’enveloppe l’adresse à laquelle je souhaite que le consulat me réponde.

J’envoie le dossier sous enveloppe dûment affranchi à l’adresse suivante :

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ISTANBUL
Service Etat Civil
Bureau numéro 1
Istiklal caddesi, numéro 4, 34435 TAKSIM, ISTANBUL, TURQUIE

A réception, le service de l’état civil contrôle que le dossier est bien complet.

- Si le dossier est incomplet, je reçois un courrier indiquant la liste des documents manquants à fournir pour le compléter.

- Si le dossier est complet, je reçois par courrier un accusé réception qui m’informe de la date à laquelle moi (ou mon conjoint) pouvons nous présenter au consulat pour retirer le livret de famille français et les deux copies certifiées conformes de notre acte de mariage.

Rappel : le consulat peut, au vu du dossier, même si celui ci est complet, décider de nous convoquer, moi et mon conjoint, pour une audition.

publié le 10/11/2009

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