Dénonciation partielle de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités

La France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg du 06 mai 1963 (Chapitre concernant la réduction des cas de pluralité de nationalités)

Cette dénonciation prend effet à compter du 5 mars 2009.

En conséquence, à compter de cette date, l’acquisition de la nationalité d’un des Etats parties à cette Convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

publié le 12/09/2017

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