Droits de chancellerie

ATTENTION : les tarifs sont indiqués en euros mais les droits sont perçus EXCLUSIVEMENT en TL et en numéraire, selon le taux de chancellerie en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs appliqués au 1er octobre 2017.

Cliquer pour les tarifs.

publié le 29/09/2017

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