Droits de chancellerie

ATTENTION : les tarifs sont indiqués en euros mais les droits sont perçus EXCLUSIVEMENT en TL et en numéraire, selon le taux de chancellerie en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs à compter du 1er septembre 2019.

Cliquer pour les tarifs.

publié le 04/09/2019

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