Formalités de demande

OÙ ?

Auprès de l’établissement de scolarisation, qui la transmet ensuite au poste consulaire.

QUAND ?

Le dossier devra être remis à la direction de l’établissement le 5 février 2008 au plus tard.

COMMENT ?

Remplir le formulaire réglementaire de demande mis à disposition par l’établissement.

Le formulaire de demande est constitué de telle sorte que le feuillet contenant des informations confidentielles puisse être remis sous pli fermé aux établissements.

La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que les conditions d’accès sont remplies. A défaut de production de tous les documents et informations exigés, la demande sera rejetée.

Justificatifs à produire :

- Copie carte individuelle d’inscription au registre des Français établis hors de France des élèves concernés.

- Justificatif de domicile (contrat de bail, facture de téléphone ou d’électricité au nom du demandeur).

- Certificat de non paiement de prestations par la CAF pour les familles ayant résidé en France l’année scolaire précédente ou dont l’un des parents continue d’y résider.

- Certificat individuel de scolarité et attestation de l’établissement des frais réellement supportés par la famille.

QUOI ?

Les frais de scolarité pouvant faire l’objet d’une prise en charge sont :

- les frais annuels de scolarité

- les droits de première inscription

- les droits d’inscription annuelle.

Rappel :

Ils sont couverts dans la limite du montant réellement supporté par les familles. Ils peuvent être plafonnés en cas de contrainte budgétaire pesant sur la dotation allouée au dispositif.

publié le 15/10/2007

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