Le notariat consulaire

1 - Le rôle des notaires consulaires

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Les actes notariés sont établis selon des modèles dressés par les notaires en France et sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, consulter le site officiel des notaires de France (www.notaires.fr).

2 - Les actes notariés

Compte tenu de la complexité de la matière, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Il est donc indispensable de contacter le consulat avant de se déplacer, ces formalités ne s’effectuant que sur rendez-vous.

Concernant les procurations, il convient de s’assurer auprès du notaire ayant préparé l’acte que celui-ci doit être reçu en la forme authentique (brevet ou minute) et non faire l’objet d’une simple légalisation de signature.

- a. Procédure à suivre pour faire établir un acte notarié

Le notaire en France ou le (la) requérant(e) de l’acte, doit dans un premier temps faire parvenir par courrier électronique le projet de l’acte notarié (sous format word « .doc ») au service de l’état-civil.

Le Consulat contacte ensuite le (la) requérant(e) de l’acte afin de convenir d’un rendez-vous pour la lecture et la signature de l’acte.

Le jour de la signature, il convient de présenter un document d’identité et d’acquitter les frais de chancellerie.

Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire.

- b. L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie.

Ces actes sont payants et sont payables en livres turques et en numéraire.

Le tarif est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Tarifs consulaires : veuillez consulter ce lien pour prendre connaissance des tarifs en livres turques : http://www.consulfrance-istanbul.org/Droits-de-chancellerie

TYPES D’ACTESInscrit au Registre des Français établis hors de FranceNon inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Acte notarié en brevet (par page) 35 euros 48 euros
Acte notarié en minute (par page) 48 euros 69 euros
Copie authentique de l’acte en Minute (par page 21 euros 27 euros

3 - Légalisation de signature / Actes sous seing privé

Si vous avez reçu ou souhaitez passer un acte dit "sous seing privé", vous devez procéder à une légalisation de signature au Consulat général de France à Istanbul. Vous pouvez consulter notre rubrique « Légalisation et actes divers » à l’adresse suivante : http://www.consulfrance-istanbul.org/Legalisation-et-actes-divers

Pour en savoir plus : consulter le site du Ministère des affaires étrangères et du développement international à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/etablir-des-actes-notaries-a-l/#

publié le 12/09/2017

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