Suppression du notariat consulaire

Aux termes de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, le consulat général de France à Istanbul n’est plus habilité à instrumenter en matière notariale, et n’est pas en mesure de recevoir des actes notariés.

Pour tout acte à établir en la forme authentique, il convient de vous rapprocher soit d’un notaire local turc, soit d’un office notarial en France (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire).
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la rubrique notariat du site France Diplomatie.

Le consulat général de France à Istanbul reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé. Avant toute démarche, veuillez consulter notre rubrique LÉGALISATIONS.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la rubrique légalisations du site France Diplomatie.

publié le 21/03/2018

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