Légalisations

La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire compétent de l’exactitude de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont dressé ou expédié. Lors de l’accomplissement de certaines formalités, il est parfois nécessaire que des documents ou la signature qui y est apposée soient légalisés. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

Il est indispensable de prendre un rendez-vous.

Différents cas peuvent se présenter :

Légalisation de signatures sur des actes sous seing privé

Le document qui vous est demandé est un acte sous seing privé (établi par vous-même sans l’intervention d’un officier public). S’il est destiné à être produit en France ou à l’étranger, vous pouvez faire légaliser le document auprès du Consulat général.

Il vous sera demandé de justifier de votre identité (en présentant votre carte nationale d’identité ou votre passeport).

Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature au Consulat lorsqu’elle est apposée sur des documents destinés à être produits sur le territoire français ou devant une autorité française à l’étranger.

Légalisation d’actes publics

Le document qui vous est demandé est un acte public émanant d’une autorité turque et est destiné à être produit en France. Le Consulat général authentifiera le document et/ou légalisera la signature du fonctionnaire public qui a établi l’acte.

S’il s’agit d’un acte d’état civil : il est dispensé de légalisation et peut donc être fourni sans autre formalité.

S’il s’agit d’un acte judiciaire, d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé sur lequel une mention officielle est apposée ou de certains actes administratifs : il doit être revêtu de l’apostille.

Légalisation de documents étrangers

Attention : Pour que le consulat puisse légaliser un document en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté.

Tarif

- 15 euros pour les personnes inscrites au registre des Français de l’étranger
- 25 euros pour les personnes non inscrites au registre des Français de l’étranger

La taxe est payable au Consulat Général, en livres turques suisses uniquement (conversion au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement)

publié le 27/06/2017

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