Pacte Civil de Solidarité (PACS)

En application des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, deux personnes majeures peuvent organiser leur vie commune en passant un contrat dénommé Pacte Civil de solidarité (PACS). Ce contrat crée des droits et obligations pour les partenaires, et notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Effets :

Le PACS produit des effets sur les biens et en matière fiscale. Il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le PACS ne produit aucun effet sur :

Plus d’informations sur le site Service public.

publié le 25/06/2017

haut de la page