Pacte Civil de Solidarité (PACS)

En application des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, deux personnes majeures peuvent organiser leur vie commune en passant un contrat dénommé Pacte Civil de solidarité (PACS). Ce contrat crée des droits et obligations pour les partenaires, et notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous pouvez enregistrer un PACS au Consulat à condition d’avoir en votre possession tous les documents nécessaires. Vous pourrez ensuite prendre un rendez-vous.

Toutes les informations sur le site Service public.

publié le 24/07/2017

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