Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) pour organiser votre vie commune. Ce contrat crée des droits et obligations pour les partenaires, et notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Le pacte est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent, dès lors que chacun des partenaires est célibataire et majeur, et que l’un d’entre eux au moins est de nationalité française.
Si vous fixez votre résidence commune dans la circonscription du consulat général de France à Istanbul, vous pouvez conclure votre PACS au consulat.

- PACS – notice explicative
- déclaration conjointe d’un PACS (formulaire Cerfa n°15725*02)
- Convention de PACS (Cerfa n°15726*02)
- Certificat de non-PACS pour partenaire étranger né hors de France (Cerfa n°12819*05)

Pour toute toute information complémentaire concernant le PACS, veuillez vous reporter

Une fois votre dossier de PACS complété (copies recto-verso des pièces d’identité, copies intégrales d’actes de naissance de moins de 3 mois traduits, formulaire Cerfa n°15725*02, convention de PACS ou formulaire Cerfa n°15726*02 et, pour un conjoint étranger, certificat de coutume, certificat de non-PACS, attestations de non-inscription aux répertoire civil et au répertoire civil annexe), vous pouvez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil pour faire enregistrer votre PACS.

publié le 19/03/2018

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