Référendum d’initiative partagée : information pour les Français de l’étranger

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Elle a été mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris, du 13 juin 2019 au 12 mars 2020.
La période de recueil des soutiens est désormais close.

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

La procédure de référendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris

La procédure de référendum d’initiative partagée a été mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris.

La période de recueil des soutiens des électeurs était ouverte pour une durée de neuf mois à compter du jeudi 13 juin, et jusqu’au 12 mars 2020. La période de recueil des soutiens est désormais close.

Modalités de dépôt de soutien

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales pouvait soutenir la proposition pendant les neuf mois suivant l’ouverture du recueil des soutiens.

La période de recueil des soutiens est close.
La période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris a été ouverte le 13 juin 2019 à 00h00, par décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 pour une durée de 9 mois. Cette période s’est achevée le 12 mars 2020 à minuit (heure de Paris). Il n’est plus possible de déposer de soutien.

De manière générale, depuis l’étranger, il est possible de faire valoir son soutien à une proposition de référendum selon les trois modalités  :

  1. l’électeur effectue son dépôt par ses propres moyens sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ (ordinateur fixe ou portable, tablette, smartphone, etc.) ;
  2. l’électeur effectue son dépôt sur une borne informatique mise à sa disposition par les communes en France et par les postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger ;
  3. l’électeur, notamment celui qui ne dispose, ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport français, présente son soutien sur un formulaire papier à un agent du poste diplomatique ou consulaire qui sera chargé de le saisir sur le site de gestion du RIP du ministère de l’Intérieur réservé aux administrations.
Pour en savoir plus sur le Référendum d’initiative partagée :

publié le 13/03/2020

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