Réforme de la sortie de territoire des mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents ci-dessous. La liste des pièces est disponible sur service-public.fr.. Il n’est pas nécessaire de contacter le consulat pour cette démarche :

- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret.

Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

Dans tous les cas, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une autorisation de sortie du territoire.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire.

publié le 12/09/2017

haut de la page